La Turquie fait partie des pays en développement où les entreprises juridiques sont majoritaires. La mondialisation et l'augmentation croissante de la population et des activités commerciales dans notre pays rendent la professionnalisation indispensable et poussent même les entreprises locales et de petite taille à s'engager dans des activités commerciales par le biais de contrats écrits. Aujourd'hui, que ce soit lors de la création, de la croissance ou même pour les grandes entreprises, celles-ci travaillent avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques dans le cadre de leur fonctionnement. Le processus de consultation juridique préventive, que nous appelons le droit préventif, est devenu une exigence pour chaque entreprise institutionnelle par le biais d'un contrat de conseil juridique, mettant ainsi de plus en plus en retrait l'assistance juridique réactive, c'est-à-dire la recherche de solutions après l'apparition d'un litige. En effet, travailler avec un cabinet d'avocats à travers un contrat de consultation juridique ne signifie pas seulement confier les affaires en cours à un avocat. L'aspect le plus important et le plus bénéfique de travailler avec un avocat en matière de consultation juridique est que, grâce aux conseils juridiques obtenus avant l'apparition d'un litige et d'un procès, il est possible de résoudre le problème avant qu'il ne survienne ou de renforcer votre position face à un problème potentiel.
L'avocat a non seulement la mission de défendre ses clients devant les tribunaux, mais aussi celle de fournir des conseils sur la résolution des problèmes juridiques, c'est-à-dire une mission de « conseil
Le conseil aux entreprises, également connu sous le nom de services juridiques préventifs, met de plus en plus en retrait l'assistance juridique réactive, c'est-à-dire la recherche de solutions après l'apparition d'un litige. L'avocat d'entreprise, par le biais de conseils, aide son client à prendre les bonnes décisions en présentant les différentes solutions possibles aux problèmes juridiques, ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune. Cela permet d'éviter que les litiges ne se transforment en procédures judiciaires, sauf en cas de nécessité, et prévient les conflits inutiles. De ce point de vue, la fonction de conseil de l'avocat est aussi importante que son rôle de défense devant les tribunaux.
L'avocat a l'obligation d'agir conformément aux règles professionnelles dans l'exercice de sa mission de conseil, tout comme dans ses autres activités professionnelles. Depuis sa création, le cabinet Kurçaloğlu continue de travailler avec une équipe composée d'experts juridiques dans son domaine et ses partenaires tant nationaux qu'internationaux. Dans le cadre de ses activités, notre cabinet s'engage à fournir les meilleurs services en matière de consultation juridique, de suivi des affaires et de prestation de tout autre service juridique, en collaborant avec des avocats et des juristes spécialisés selon les besoins.
La Turquie fait partie des pays en développement où les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont majoritaires. La mondialisation et l'augmentation croissante de la population dans notre pays rendent la professionnalisation indispensable et poussent même les entreprises locales et de petite taille à éviter les activités commerciales sans un contrat écrit. En effet, cet aspect est devenu la clé en or pour réaliser des transactions commerciales en toute sécurité au XXIe siècle.
Il est particulièrement important de préciser que pour les sociétés anonymes, il est essentiel de recevoir des conseils juridiques, c'est-à-dire de travailler avec un avocat. En effet, conformément à l'article 35/3 de la loi sur les avocats n° 1136, adoptée en tenant compte des exigences contemporaines par le législateur, les sociétés anonymes dont le capital est supérieur ou égal à 250 000 TL doivent soit employer un avocat en tant que salarié, soit obtenir des services continus d'un avocat par contrat.
Lors de l'enquête menée par le Procureur de la République, il est nécessaire de présenter le contrat, le reçu de profession libérale de l'avocat et le justificatif de paiement des reçus. Il ne suffit pas de simplement établir un contrat d'avocat pour les sociétés anonymes.
En tant que cabinet Kurçaloğlu, nous opérons dans les domaines du droit commercial, du droit du travail, ainsi que du droit de l'exécution et de la faillite, avec notre équipe spécialisée et nos partenaires. Nous fournissons des solutions rapides aux besoins des entreprises en matière de services d'avocat et de consultation.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'avocat obligatoire dans l'entreprise ?
Pour l'année 2021, il est légalement obligatoire pour les sociétés anonymes ayant un capital social de 250 000 TL ou plus de maintenir un avocat.
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale reçoivent une lettre de la Présidence de l'Ordre des Avocats de leur province, les sommant de présenter le contrat. Si le contrat et les documents justificatifs ne sont pas fournis en réponse à cette lettre, les Présidences de l'Ordre des Avocats signalent l'entreprise au Procureur de la République de la province.
En cas de non-respect de la loi sur les avocats en ne maintenant pas un avocat dans les sociétés anonymes, une amende administrative équivalente à deux mois du salaire brut minimum sera appliquée.
Pour l'année 2021, l'amende mensuelle pour le non-maintien d'un avocat est de 3 577,50 TL x 2, soit un total de 7 155 TL par mois.
Si un avocat sous contrat n'est pas maintenu pendant toute l'année dans une société anonyme, une amende administrative totale de 85 860 TL sera appliquée.
Les sociétés à responsabilité limitée doivent-elles maintenir un avocat ?
En Turquie, les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas tenues de maintenir un avocat, quelle que soit leur capital social. Toutefois, cette absence d'obligation n'empêche pas la présence d'un avocat. Pour éviter toute perte de droits et pour prévenir des pertes tant matérielles que morales, il est toujours avantageux de bénéficier du soutien juridique d'un avocat.
Est-il obligatoire de conclure un contrat de consultation juridique ?
Les entreprises souhaitant obtenir des conseils juridiques d'un avocat doivent d'abord conclure un contrat de consultation juridique. Dans ce contrat, les parties conviennent mutuellement des termes sur lesquels elles se sont entendues. La conclusion d'un contrat de consultation juridique protège les deux parties et établit une base solide pour leur relation. Non seulement un contrat de consultation juridique, mais tout contrat dans la vie quotidienne vous protégera toujours contre les litiges éventuels et renforcera votre position. Comme le dit le proverbe, « Les paroles s'envolent, les écrits restent ». C'est pourquoi il est important de conclure un contrat de consultation juridique pour obtenir des conseils d'un avocat.
Que comprend le conseil aux entreprises ?
Les contrats de conseil aux entreprises sont généralement conclus pour une ou deux années. Pendant cette période, les services de conseil juridique peuvent inclure tout ou une partie des domaines suivants :
Suivi des affaires et des procédures judiciaires, telles que les litiges en tant que demandeur ou défendeur, les poursuites judiciaires, les enquêtes, les médiations et les négociations de règlement, ainsi que la fourniture de services juridiques et de représentation au nom de l'entreprise, en accord avec les intérêts de l'entreprise.
Préparation des documents relatifs aux demandes nécessitant une expertise juridique auprès des autorités administratives.
Vérification de la conformité juridique de la structure de l'entreprise.
Rédaction ou vérification de contrats commerciaux tels que les baux commerciaux, les contrats de franchise, les contrats de travail, les contrats de vente commerciale, les garanties, les cautions, etc.
Rédaction de lettres de mise en demeure, de notifications et de protestations.
Proposition de solutions juridiques aux problèmes rencontrés par l'entreprise.
En tant qu'avocat d'entreprise à Istanbul, notre approche fondamentale est de fournir des services juridiques efficaces, orientés vers les résultats et rapides. Nous offrons des services complets de suivi des affaires et de consultation en matière de droit commercial, de droit des obligations, de droit des contrats, de droit du travail, ainsi que de droit administratif, tant aux entreprises locales qu'internationales.
Cabinet Kurçaloğlu Avocats & Conseils
Exemples de litiges et de services de conseil ayant été ou étant actuellement traités :
Création d'entreprise :
- Création d'entreprise :
- Création de succursale,
- Réponse à toutes les questions concernant les activités quotidiennes des sociétés commerciales,
- Conseil sur le fonctionnement institutionnel des entreprises,
- Préparation et révision des statuts,
- Réalisation de toutes les modifications statutaires conformément à la procédure,
- Réalisation des opérations de liquidation de société,
- Fourniture de services de soutien juridique sur les principes de gouvernance d'entreprise et leur conformité,
- Opérations de fusion, d'acquisition et de changement de forme juridique,
- Activités de l'assemblée générale, du conseil d'administration, et des directeurs.
Dans le domaine du droit du travail :
- Recrutement du personnel, Conseils aux dirigeants d'entreprise concernant les relations entre employés et employeurs, Suivi des médiations et des affaires judiciaires associées.
Dans le domaine du droit administratif et fiscal :
- Actions en pleine juridiction,
- Actions en annulation contre les actes administratifs illégaux,
- Affaires relatives aux amendes administratives,
- Actions en annulation,
- Gestion des litiges et suivi des affaires fiscales en collaboration avec les conseillers financiers des entreprises.
Dans le domaine du droit de l'exécution et de la faillite :
- Préparation et suivi de toutes les procédures d'exécution,
- Exécution des saisies,
- Contestations des dettes et des procédures,
- Actions en annulation des contestations,
- Conseil juridique sur les procédures de concordat, de suspension de faillite et de restructuration.
Dans d'autres domaines :
- Règlements internes,
- Préparation et interprétation de tous les contrats concernant l'entreprise,
- Services de conseil juridique en matière d'achat de biens et de services,
- Actions en concurrence déloyale,
- Rédaction de lettres de mise en demeure, de notifications et de protestations.
Quel est le coût des services de consultation juridique ?
Le coût des services de consultation juridique est l'une des préoccupations majeures des personnes ou entreprises souhaitant bénéficier de ces services par le biais d'un contrat de consultation juridique. Comme dans tous les domaines de la vie, la profession d'avocat a également un tarif pour ses services de consultation. Il convient de noter tout d'abord qu'il n'existe pas de tarif fixe ou standard pour les frais de consultation juridique.
Les honoraires pour les services de conseil et de représentation juridique sont déterminés en fonction de la charge de travail, de la portée du contrat, du nombre de procédures judiciaires et d'exécution, ainsi que du temps et des efforts nécessaires. En Turquie, les frais varient généralement en fonction de la charge de travail de l'entreprise, de sa structure et des services demandés au cabinet d'avocats, et peuvent être fixés soit sur une base horaire, soit sous forme de tarif forfaitaire mensuel.
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