{"id":13939,"date":"2022-09-20T04:35:28","date_gmt":"2022-09-20T01:35:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kurcaloglu.com\/?p=13939"},"modified":"2024-08-16T15:58:12","modified_gmt":"2024-08-16T12:58:12","slug":"tanima-tenfiz-davasi-nedir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kurcaloglu.com\/fr\/tanima-tenfiz-davasi-nedir\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur"},"content":{"rendered":"
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Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur<\/b><\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Quelle proc\u00e9dure doit \u00eatre intent\u00e9e pour les divorces \u00e0 l'\u00e9tranger ?\n\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux d'un pays n'ont d'effet et de cons\u00e9quence que dans ce pays. La souverainet\u00e9 judiciaire et l'ind\u00e9pendance des \u00c9tats l'exigent. Les \u00c9tats exercent leur souverainet\u00e9 judiciaire dans leurs propres pays et, sauf stipulation contraire dans les trait\u00e9s internationaux, ne peuvent \u00e9tendre leur pouvoir judiciaire \u00e0 d'autres pays. Par cons\u00e9quent, une d\u00e9cision rendue par un tribunal d'un \u00c9tat ne peut avoir d'effet juridique direct dans un autre \u00c9tat.<\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Une personne de nationalit\u00e9 turque qui a divorc\u00e9 devant les tribunaux d'un autre pays doit intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur en Turquie pour que ce divorce soit reconnu en Turquie. Apr\u00e8s avoir obtenu la d\u00e9cision de divorce \u00e0 l'\u00e9tranger, il est n\u00e9cessaire de suivre certaines proc\u00e9dures pour que cette d\u00e9cision soit conforme au droit turc.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans la litt\u00e9rature juridique turque, une personne qui a divorc\u00e9 dans un autre pays doit intenter cette proc\u00e9dure pour faire reconna\u00eetre la d\u00e9cision du tribunal \u00e9tranger en Turquie et pour que les r\u00e9sultats du divorce soient reconnus apr\u00e8s les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des registres d'\u00e9tat civil. En cons\u00e9quence, une personne qui n'intente pas cette proc\u00e9dure ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme divorc\u00e9e en Turquie.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Qu'est-ce qu'une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L'un des plus grands probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les couples turcs qui divorcent \u00e0 l'\u00e9tranger est que leur d\u00e9cision de divorce n'est pas reconnue en Turquie. Une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur <\/strong>est intent\u00e9e pour faire reconna\u00eetre en Turquie une d\u00e9cision de divorce obtenue \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>

Si une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur n'est pas intent\u00e9e en Turquie, les parties et les titulaires de droits peuvent rencontrer de nombreux probl\u00e8mes. Les couples qui ont divorc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger ne peuvent pas se remarier sans cette proc\u00e9dure. En outre, ils peuvent rencontrer des probl\u00e8mes dans des domaines tels que le partage de l'h\u00e9ritage, la garde des enfants, les pensions alimentaires, les indemnit\u00e9s de divorce, et d'autres questions connexes. Parfois, ces probl\u00e8mes peuvent devenir insolubles. Dans cet article, nous r\u00e9pondrons en d\u00e9tail \u00e0 la question \"Qu'est-ce que la reconnaissance et l'exequatur ?\" pour \u00e9clairer nos clients sur ce sujet.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Qu'est-ce qu'une Proc\u00e9dure de Reconnaissance ?\n\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Comme son nom l'indique, une proc\u00e9dure de reconnaissance est intent\u00e9e pour faire reconna\u00eetre en Turquie une d\u00e9cision de divorce obtenue \u00e0 l'\u00e9tranger qui n'a pas d'effet ex\u00e9cutoire. La proc\u00e9dure de reconnaissance <\/strong>est intent\u00e9e pour faire reconna\u00eetre en Turquie une d\u00e9cision de divorce rendue par un tribunal \u00e9tranger.<\/p>

Cette proc\u00e9dure vise \u00e0 \u00e9tablir la validit\u00e9 de la d\u00e9cision. Si seule la reconnaissance de la d\u00e9cision de divorce est souhait\u00e9e, la proc\u00e9dure de reconnaissance est suffisante. Cette proc\u00e9dure vise uniquement \u00e0 donner une validit\u00e9 officielle \u00e0 une d\u00e9cision rendue par un tribunal \u00e9tranger.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Qu'est-ce qu'une Proc\u00e9dure d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Comme pour la proc\u00e9dure de reconnaissance, une proc\u00e9dure d'exequatur est intent\u00e9e pour faire reconna\u00eetre en Turquie une d\u00e9cision rendue par un tribunal \u00e9tranger. Cependant, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure de reconnaissance, une proc\u00e9dure d'exequatur est intent\u00e9e pour les d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Alors que la proc\u00e9dure de reconnaissance vise \u00e0 \u00e9tablir la validit\u00e9 d'une d\u00e9cision, la proc\u00e9dure d'exequatur est intent\u00e9e pour rendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par cons\u00e9quent, une proc\u00e9dure d'exequatur doit \u00eatre intent\u00e9e pour faire reconna\u00eetre des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire telles que les d\u00e9cisions de garde, de pension alimentaire et d'indemnit\u00e9 de divorce.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Reconnaissance ou Exequatur pour une D\u00e9cision de Divorce ?\n\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est en fait donn\u00e9e ci-dessus. Les deux proc\u00e9dures visent \u00e0 faire reconna\u00eetre une d\u00e9cision rendue par un tribunal \u00e9tranger. Cependant, une proc\u00e9dure de reconnaissance est intent\u00e9e pour faire reconna\u00eetre une d\u00e9cision de divorce, tandis qu'une proc\u00e9dure d'exequatur est intent\u00e9e pour faire reconna\u00eetre des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par exemple, pour faire reconna\u00eetre des d\u00e9cisions de pension alimentaire, d'indemnit\u00e9 et de garde des enfants et pour prendre des mesures fond\u00e9es sur ces d\u00e9cisions, une proc\u00e9dure d'exequatur doit \u00eatre intent\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Pourquoi une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur est-elle N\u00e9cessaire ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Ces deux types de proc\u00e9dures sont n\u00e9cessaires pour les citoyens turcs vivant \u00e0 l'\u00e9tranger. En expliquant ci-dessus les deux types de proc\u00e9dures, nous avons \u00e9galement abord\u00e9 leurs raisons. Un couple mari\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger doit signaler cette situation \u00e0 la Turquie et assumer les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de l'institution du mariage. La loyaut\u00e9, l'h\u00e9ritage, etc., en sont quelques exemples. Pour une femme, l'utilisation du nom de famille de son mari fait \u00e9galement partie de ces responsabilit\u00e9s. Ainsi, apr\u00e8s le divorce, les droits et obligations r\u00e9ciproques doivent \u00e9galement prendre fin.<\/p>

Tout comme il est n\u00e9cessaire de signaler et d'enregistrer les mariages contract\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger en Turquie, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que le divorce prononc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger soit contr\u00f4l\u00e9 et reconnu par l'\u00c9tat turc. La d\u00e9cision de divorce rendue \u00e0 l'\u00e9tranger est examin\u00e9e par le tribunal de la famille en Turquie pour v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 avec le Code civil turc et est reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e. La proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur \u00e0 Istanbul est n\u00e9cessaire pour que nos concitoyens vivant \u00e0 l'\u00e9tranger ne rencontrent pas de probl\u00e8mes avec les institutions publiques ou les informations d'identit\u00e9, et pour \u00e9viter toute perte de droits futurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00c0 quel tribunal s'adresser pour une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Comme mentionn\u00e9 bri\u00e8vement ci-dessus, la proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur <\/strong>est n\u00e9cessaire pour faire reconna\u00eetre en Turquie les d\u00e9cisions de divorce, de garde, de pension alimentaire, etc., rendues par un tribunal \u00e9tranger. En Turquie, ces d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux de la famille.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En l'absence de tribunaux de la famille, ces affaires sont trait\u00e9es par les tribunaux de grande instance. Si vous devez intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur, vous pouvez le faire par l'interm\u00e9diaire d'un avocat.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le tribunal territorialement comp\u00e9tent est celui du lieu de r\u00e9sidence du demandeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, celui du lieu o\u00f9 il r\u00e9side. Si le demandeur n'a pas de r\u00e9sidence ou de lieu de s\u00e9jour en Turquie, la proc\u00e9dure peut \u00eatre intent\u00e9e devant les tribunaux d'Ankara, d'Istanbul ou d'Izmir.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Quand doit-on intenter une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur pour un Divorce ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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La loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de 10 ans pour intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur <\/strong>pour un divorce. La proc\u00e9dure peut \u00eatre intent\u00e9e apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai, mais si le d\u00e9fendeur invoque la prescription, le juge doit en tenir compte.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En l'absence d'opposition, le juge ne peut pas tenir compte de la prescription et rend une d\u00e9cision. Cependant, pour que les effets du divorce prennent effet, il est important que la d\u00e9cision soit rendue d\u00e9finitive. Par cons\u00e9quent, il est crucial pour la personne divorc\u00e9e de saisir rapidement cette d\u00e9cision.<\/p>

Sinon, de nombreux probl\u00e8mes peuvent survenir, notamment des retards dans les notifications n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. En Turquie, il est important d'agir rapidement dans les proc\u00e9dures de reconnaissance et d'exequatur pour \u00e9viter des cons\u00e9quences irr\u00e9parables ou des pertes de droits difficiles \u00e0 compenser.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Contre qui intenter une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les proc\u00e9dures de reconnaissance et d'exequatur <\/strong>ne sont pas des proc\u00e9dures neutres ou sans partie adverse. Par cons\u00e9quent, la personne qui demande la reconnaissance d'une d\u00e9cision rendue par un tribunal \u00e9tranger doit intenter la proc\u00e9dure en d\u00e9signant l'autre partie \u00e0 la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re comme d\u00e9fendeur. Apr\u00e8s l'introduction de la proc\u00e9dure, la requ\u00eate est notifi\u00e9e au d\u00e9fendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Qui peut intenter une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ? <\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les parties \u00e0 une d\u00e9cision rendue par un tribunal \u00e9tranger peuvent intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur.<\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Par exemple, l'un des \u00e9poux qui a obtenu une d\u00e9cision de divorce devant un tribunal \u00e9tranger peut intenter cette proc\u00e9dure pour faire reconna\u00eetre cette d\u00e9cision.<\/p>

Toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur peut \u00e9galement le faire. Ainsi, toute personne n'\u00e9tant pas partie \u00e0 l'affaire \u00e9trang\u00e8re mais ayant un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur peut intenter cette proc\u00e9dure. Selon les dispositions l\u00e9gales applicables, \"outre les parties au litige et leurs ayants droit universels, toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 la reconnaissance ou \u00e0 l'exequatur ou ayant le droit d'utiliser une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re comme preuve irr\u00e9futable ou d\u00e9cision d\u00e9finitive ou de l'utiliser dans une proc\u00e9dure administrative peut \u00e9galement demander la reconnaissance ou l'exequatur.\"<\/p>

\u00a0<\/i><\/p>

\u00a0<\/i><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les h\u00e9ritiers peuvent-ils intenter une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ? <\/a><\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00c9tant donn\u00e9 que toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur peut le faire, les h\u00e9ritiers ayant un int\u00e9r\u00eat dans des questions telles que la succession, la garde, la pension alimentaire et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial peuvent \u00e9galement intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur pour faire reconna\u00eetre une d\u00e9cision de divorce \u00e9trang\u00e8re. Par cons\u00e9quent, les h\u00e9ritiers peuvent intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur. Le d\u00e9lai de prescription de 10 ans est un point important \u00e0 rappeler dans ce contexte.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 .<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Quels pays sont concern\u00e9s par les Proc\u00e9dures de Reconnaissance et d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur d'un divorce en Turquie, il doit exister un principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 ou un accord entre les pays. Les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux des pays list\u00e9s ci-dessous peuvent faire l'objet de telles proc\u00e9dures en Turquie.<\/p>

En dehors des pays list\u00e9s, la coop\u00e9ration judiciaire est appliqu\u00e9e dans le cadre du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec de nombreux autres pays. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter.<\/p>

Les pays dont les d\u00e9cisions de divorce peuvent faire l'objet de proc\u00e9dures de reconnaissance et d'exequatur en Turquie incluent : Allemagne, Argentine, \u00c9tats-Unis, Albanie, Australie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Bi\u00e9lorussie, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, R\u00e9publique tch\u00e8que, Chine, Danemark, Finlande, France, G\u00e9orgie, Croatie, Pays-Bas, Irak, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Su\u00e8de, Suisse, Italie, Islande, Japon, Canada, R\u00e9publique turque de Chypre du Nord, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Mac\u00e9doine, \u00c9gypte, Moldavie, Norv\u00e8ge, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slov\u00e9nie, Syrie, Tadjikistan, Tunisie, Turkm\u00e9nistan, Ukraine, Jordanie, Gr\u00e8ce.<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quels documents sont n\u00e9cessaires pour intenter une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur, certains documents doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au tribunal de la famille :<\/p>

La d\u00e9cision de divorce rendue \u00e0 l'\u00e9tranger : <\/strong>Pour une proc\u00e9dure de reconnaissance, il s'agit de la d\u00e9cision de divorce ; pour une proc\u00e9dure d'exequatur, il s'agit de la d\u00e9cision portant sur des questions ex\u00e9cutoires telles que la garde, la pension alimentaire, l'indemnit\u00e9. La d\u00e9cision originale doit \u00eatre soumise lors de l'introduction de la proc\u00e9dure. La copie du document ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>

L'original de la clause de non-appel de la d\u00e9cision de justice :<\/strong> Une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur ne peut \u00eatre intent\u00e9e sur la base d'une d\u00e9cision non d\u00e9finitive. Une clause de non-appel doit \u00eatre obtenue pour la d\u00e9cision rendue \u00e0 l'\u00e9tranger. La d\u00e9cision de divorce rendue par le tribunal ne prend effet qu'\u00e0 partir de la date de non-appel.<\/p>

La clause d'apostille : <\/strong>Toutes les d\u00e9cisions de justice et documents officiels doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'une clause d'apostille.<\/p>

La traduction des documents de reconnaissance et d'exequatur : <\/strong>La d\u00e9cision rendue par le tribunal \u00e9tranger doit \u00eatre traduite en turc par un traducteur asserment\u00e9 apr\u00e8s l'obtention de la clause d'apostille. Si vous \u00eates \u00e0 l'\u00e9tranger, la traduction doit \u00eatre valid\u00e9e par le consulat turc.<\/p>

Une procuration sp\u00e9cifique autorisant l'avocat \u00e0 intenter une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur :<\/strong> Si vous \u00eates \u00e0 l'\u00e9tranger, cette procuration peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du consulat turc le plus proche.<\/p>

Une copie du passeport ou de la carte d'identit\u00e9<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>

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Combien de temps dure une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Faire appel \u00e0 un avocat pour suivre la proc\u00e9dure peut acc\u00e9l\u00e9rer le processus. Les deux parties ne peuvent pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par le m\u00eame avocat dans une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur ; chaque partie doit avoir son propre avocat. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure peut varier selon que les deux parties sont repr\u00e9sent\u00e9es par des avocats ou qu'une seule partie est repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ce type de proc\u00e9dure n'est pas tr\u00e8s complexe. Il n'y a pas besoin d'expert, d'enqu\u00eate ou de t\u00e9moins, ce qui contribue \u00e0 raccourcir la dur\u00e9e du proc\u00e8s.<\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Si les deux parties sont repr\u00e9sent\u00e9es par des avocats diff\u00e9rents et que la proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur est intent\u00e9e, la proc\u00e9dure sera g\u00e9n\u00e9ralement termin\u00e9e en 2 ou 3 audiences, en tenant compte de la charge de travail du tribunal. Cependant, si une seule partie est repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, la proc\u00e9dure peut durer jusqu'\u00e0 douze mois.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Parfois, cette dur\u00e9e peut s'\u00e9tendre \u00e0 2 ou 3 ans. Le facteur le plus important qui peut prolonger la proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur est le d\u00e9lai de traitement des correspondances et des notifications. Les correspondances internationales prennent du temps et peuvent allonger la dur\u00e9e du proc\u00e8s.<\/p>

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutefois, il est possible de raccourcir toutes ces d\u00e9marches. Quelques d\u00e9tails peuvent r\u00e9duire la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Si vous recherchez un avocat en droit de la famille ou en droit du divorce \u00e0 Istanbul, il est dans votre int\u00e9r\u00eat de contacter notre cabinet.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quels sont les honoraires d'avocat pour une Proc\u00e9dure de Reconnaissance et d'Exequatur ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Chaque ann\u00e9e, l'Union des Barreaux de Turquie publie un tarif des honoraires minimaux des avocats. Un avocat ne peut pas fixer des honoraires inf\u00e9rieurs \u00e0 ce tarif pour repr\u00e9senter un client dans une proc\u00e9dure. Les honoraires d'avocat pour une proc\u00e9dure de reconnaissance et d'exequatur peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs au tarif minimal. Au cabinet d'avocats Kur\u00e7alo\u011flu, nous d\u00e9fendons rigoureusement vos droits et vos int\u00e9r\u00eats juridiques dans vos affaires, et nous veillons \u00e0 ce que vous receviez pleinement la valeur de vos honoraires d'avocat.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Tan\u0131ma Tenfiz Davas\u0131 Yurtd\u0131\u015f\u0131 Bo\u015fanmalar\u0131nda A\u00e7\u0131lmas\u0131 Gereken Dava Nedir? \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Kural olarak her devletin mahkemeleri taraf\u0131ndan verilen kararlar sadece kendi \u00fclkelerinde h\u00fck\u00fcm ve sonu\u00e7 do\u011fururlar. Devletlerin yarg\u0131 egemenli\u011fi ve ba\u011f\u0131ms\u0131zl\u0131\u011f\u0131 bunu gerektirir. Devletler yarg\u0131 egemenliklerini kendi \u00fclkelerinde kullan\u0131rlar ve milletleraras\u0131 antla\u015fmalarda aksi \u00f6ng\u00f6r\u00fclm\u00fc\u015f olmad\u0131k\u00e7a, yarg\u0131 g\u00fc\u00e7lerini ba\u015fka \u00fclkelere kar\u015f\u0131 geni\u015fletemizler. Bu…<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_header_footer","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[648,655],"tags":[661,670,674,697,699,698,701,667,678,673,659,679,656,676,681,671,680,657,672,663,664,662,665,669,675,660,694,696,693,695,700,666,677,658,668],"yoast_head":"\nTan\u0131ma Tenfiz Davas\u0131 - Kurçalo\u011flu Hukuk & Partners<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Yurt d\u0131\u015f\u0131nda al\u0131nan\u00a0bo\u015fanma karar\u0131n\u0131n, tan\u0131ma tenfiz davas\u0131 ile \u00fclkemizde tan\u0131nmas\u0131 ad\u0131na a\u00e7\u0131lan bir davad\u0131r.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kurcaloglu.com\/fr\/tanima-tenfiz-davasi-nedir\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tan\u0131ma Tenfiz Davas\u0131 - Kurçalo\u011flu Hukuk & Partners\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Yurt d\u0131\u015f\u0131nda al\u0131nan\u00a0bo\u015fanma karar\u0131n\u0131n, tan\u0131ma tenfiz davas\u0131 ile \u00fclkemizde tan\u0131nmas\u0131 ad\u0131na a\u00e7\u0131lan bir davad\u0131r.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kurcaloglu.com\/fr\/tanima-tenfiz-davasi-nedir\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Kurçalo\u011flu Hukuk & Partners\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/profile.php?id=100090344741598\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-09-20T01:35:28+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-08-16T12:58:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kurcaloglu.com\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/tanima-tenfiz-davasi.jpg.webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Av. 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