{"id":14343,"date":"2022-10-03T02:22:40","date_gmt":"2022-10-02T23:22:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kurcaloglu.com\/?p=14343"},"modified":"2022-10-18T22:37:28","modified_gmt":"2022-10-18T19:37:28","slug":"izale-i-suyu-ortakligin-giderilmesi-davasi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kurcaloglu.com\/fr\/izale-i-suyu-ortakligin-giderilmesi-davasi\/","title":{"rendered":"Annulation de la Copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Annulation de la Copropri\u00e9t\u00e9<\/b><\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Qu'est-ce qu'une action en annulation de la copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L'action en annulation de la copropri\u00e9t\u00e9, ou action en partage, est un type d'action bilat\u00e9rale visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la relation de copropri\u00e9t\u00e9 existante entre les parties\/les copropri\u00e9taires sur des biens immobiliers ou mobiliers, qu'ils soient en indivision (copropri\u00e9t\u00e9) ou en pleine propri\u00e9t\u00e9 (propri\u00e9t\u00e9 en commun). Cette action permet de mettre fin \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et de passer \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 individuelle.<\/p>

\u00a0 Les copropri\u00e9taires peuvent demander, par le biais de l'action en annulation de la copropri\u00e9t\u00e9 :<\/p>

  • \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 La dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 par la vente des biens,<\/span><\/li><\/ul>
    • \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 La dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 par la constitution d'une copropri\u00e9t\u00e9 en tant que telle,<\/span><\/li><\/ul>
      • \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 La dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 par le partage en nature des biens.<\/span><\/li><\/ul>

        \u00a0<\/p>

        Les copropri\u00e9taires peuvent convenir, par un accord, de ne pas demander l'annulation de la copropri\u00e9t\u00e9. Cependant, cela doit \u00eatre fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article 698 du Code civil turc, qui stipule : \"Le droit de demander le partage peut \u00eatre limit\u00e9 par un acte juridique \u00e0 une p\u00e9riode maximale de dix ans.\"
        \n\nAinsi, il est possible de convenir par un accord que la demande d'annulation de la copropri\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre faite que dans un d\u00e9lai maximum de dix ans.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        \u00c0 Qui Peut-on Intenter une Action en Annulation de la Copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        \n\t\t\t\t\t\t\t

        \"En propri\u00e9t\u00e9 par parts, chaque coparticipant peut toujours demander que sa part lui soit attribu\u00e9e par partage du bien dont il est propri\u00e9taire en commun. Cela repose sur le principe selon lequel personne ne peut \u00eatre contraint \u00e0 la continuation de la situation de propri\u00e9t\u00e9 partag\u00e9e.<\/p>

        Selon le premier paragraphe de l'article 698 du Code Civil turc : \u00ab \u00c0 moins qu'une obligation de maintenir la propri\u00e9t\u00e9 partag\u00e9e ne soit impos\u00e9e en vertu d'un acte juridique ou en raison de l'affectation permanente du bien \u00e0 un objectif particulier, chaque coparticipant peut demander le partage du bien. \u00bb<\/p>

        Conform\u00e9ment \u00e0 l'article susmentionn\u00e9, le droit d'intenter une action en liquidation de l'indivision appartient aux co-indivisaires. Autrement dit, chacun des associ\u00e9s peut demander le partage du bien. Les actions en liquidation de l'indivision peuvent \u00eatre intent\u00e9es soit s\u00e9par\u00e9ment par chaque associ\u00e9, soit par plusieurs associ\u00e9s contre d'autres associ\u00e9s. Les d\u00e9fendeurs dans ce proc\u00e8s sont les autres associ\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        Quelle juridiction est comp\u00e9tente pour une action en annulation de la copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Selon l'article 4, paragraphe 1-b du Code de proc\u00e9dure civile, les actions en partage et en annulation de la copropri\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers, sont jug\u00e9es par les tribunaux de paix.<\/p>

        Le juge doit se saisir d'office de sa comp\u00e9tence. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal comp\u00e9tent pour l'action en annulation de la copropri\u00e9t\u00e9 est celui du domicile du d\u00e9fendeur \u00e0 la date de l'ouverture de l'action (article 6 du Code de proc\u00e9dure civile). Si l'objet de la copropri\u00e9t\u00e9 est un bien immobilier, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal de paix du lieu o\u00f9 se trouve le bien immobilier concern\u00e9 (article 12 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>

        \u00c0 ce stade, il convient de souligner que, en ce qui concerne les actions en annulation de la copropri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers, les conventions de comp\u00e9tence ne sont pas valables en raison de la nature imp\u00e9rative de l'article 12 du Code de proc\u00e9dure civile. En revanche, pour les biens meubles, de telles conventions de comp\u00e9tence peuvent \u00eatre \u00e9tablies. De plus, dans les cas de partage impliquant plusieurs biens meubles, le tribunal comp\u00e9tent est celui du lieu o\u00f9 se trouve l'un des biens immobiliers concern\u00e9s.<\/p>

        En cas d'action en partage impliquant \u00e0 la fois des biens meubles et immeubles, si ces biens se trouvent au m\u00eame endroit, la proc\u00e9dure se d\u00e9roulera dans ce lieu. Si les biens meubles et immeubles se trouvent \u00e0 des endroits diff\u00e9rents, la proc\u00e9dure sera ouverte devant le tribunal comp\u00e9tent du lieu o\u00f9 se trouvent les biens meubles pour les biens meubles et devant le tribunal du lieu o\u00f9 se trouvent les biens immeubles pour les biens immeubles.<\/p>

        Dans le cadre d'une action en partage concernant la succession du d\u00e9funt, le tribunal comp\u00e9tent est celui du dernier domicile du d\u00e9funt (Article 11, paragraphe 1 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        Quel est le r\u00e9gime de proc\u00e9dure applicable dans une action en partage (dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9) ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Les actions en partage (dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Dans ce cadre, il suffit que la partie demanderesse soumette une requ\u00eate en justice et que la ou les parties d\u00e9fenderesses r\u00e9pondent \u00e0 cette requ\u00eate. Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite, l'\u00e9change de m\u00e9moires se termine sans que les parties n'aient \u00e0 soumettre de m\u00e9moires suppl\u00e9mentaires (comme les r\u00e9pliques du demandeur et les r\u00e9pliques suppl\u00e9mentaires du d\u00e9fendeur). La partie d\u00e9fenderesse peut soulever des objections initiales et des questions concernant les conditions de l'action. Les objections initiales que le juge doit examiner d'office peuvent \u00e9galement figurer dans la r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        Quelles sont les modalit\u00e9s de liquidation de la copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Dans le cadre d'une action en liquidation de la copropri\u00e9t\u00e9, le partage des biens peut se faire soit par division en nature, soit par vente aux ench\u00e8res ou \u00e0 la n\u00e9gociation, avec partage du produit de la vente. Si aucun accord n'est atteint sur ces modalit\u00e9s de partage, le juge, \u00e0 la demande d'un des copropri\u00e9taires, ordonnera la division du bien en nature et, si les valeurs des parties divis\u00e9es ne sont pas \u00e9quivalentes, compensera la diff\u00e9rence de valeur en ajoutant une somme d'argent \u00e0 la partie inf\u00e9rieure.<\/p>

        D'autre part, si la division du bien soumis \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene une perte de valeur significative ou n'est pas jug\u00e9e appropri\u00e9e pour d'autres raisons, le bien sera vendu par ench\u00e8res publiques. Avec le consentement de tous les copropri\u00e9taires, il est possible que cette vente aux ench\u00e8res soit effectu\u00e9e uniquement entre les parties concern\u00e9es.<\/p>

        \u00a0Lors de la phase de vente, afin de guider la proc\u00e9dure d'ench\u00e8res, un expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal effectuera une \u00e9valuation de la valeur du bien commun tant pendant le proc\u00e8s qu'imm\u00e9diatement avant les ench\u00e8res. La vente commence \u00e0 partir de 50 % du montant de la valeur d\u00e9termin\u00e9e par le rapport de l'expert, \u00e0 laquelle s'ajoutent les frais de vente et de partage, et ce montant peut augmenter en fonction des demandes des parties int\u00e9ress\u00e9es qui participent \u00e0 l'ench\u00e8re.<\/p>

        Dans les affaires de dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9, si l'une des parties demande m\u00eame une division en nature, le juge doit d'abord \u00e9valuer cette demande et ne choisir la vente comme mode de partage que si une division en nature est impossible. L'argent obtenu de la vente des biens et\/ou droits sera r\u00e9parti parmi les copropri\u00e9taires en fonction des parts inscrites au registre foncier ou en parts \u00e9gales dans le cas de la copropri\u00e9t\u00e9 indivise. Les d\u00e9cisions judiciaires concernant la dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers, que ce soit par division en nature ou par vente, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans un d\u00e9lai de prescription de 10 ans \u00e0 partir de leur confirmation.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        Dissolution de la Copropri\u00e9t\u00e9 par Division en Nature<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Selon l'article 699, alin\u00e9a 2 du Code civil turc : \u00ab Si aucun accord n'est atteint sur le mode de partage, \u00e0 la demande d'un des copropri\u00e9taires, le juge ordonne que le bien soit partag\u00e9 en nature. Si les valeurs des parties divis\u00e9es ne sont pas \u00e9quivalentes, le juge d\u00e9cidera de compenser la diff\u00e9rence en ajoutant de l'argent \u00e0 la partie dont la valeur est inf\u00e9rieure. \u00bb<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Pour cette raison, afin de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 par partage en nature, divers \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre examin\u00e9s, tels que la taille des biens immobiliers, le nombre de parties au proc\u00e8s, leur statut d'urbanisme, et de nombreux autres facteurs.<\/p>

        Dans les affaires de dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9, le principe est que le bien immobilier soit partag\u00e9 en nature entre les copropri\u00e9taires afin de mettre fin \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, si l'un des copropri\u00e9taires demande la dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 par partage en nature et si la division du bien immobilier en nature est possible, il convient de d\u00e9cider du partage en nature.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        Annulation de la Copropri\u00e9t\u00e9 par Vente<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Si le partage en nature du bien immobilier n'est pas possible ou si aucun des parties ne demande le partage en nature, la copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9solue par vente. La vente du bien immobilier est r\u00e9alis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du service des ventes ou du bureau des ex\u00e9cutions concern\u00e9.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        Selon le paragraphe 3 de l'article 699 du Code civil turc :\n\n\u00ab Si la division n'est pas jug\u00e9e appropri\u00e9e en fonction des circonstances et des conditions, et en particulier si la division du bien en indivision ne permet pas de pr\u00e9server sa valeur importante, une vente aux ench\u00e8res sera ordonn\u00e9e. La d\u00e9cision de r\u00e9aliser la vente aux ench\u00e8res entre les co-indivisaires d\u00e9pend du consentement de tous les co-indivisaires. \u00bb<\/p>

        La r\u00e9alisation de la vente uniquement entre les co-indivisaires d\u00e9pend du consentement de tous les co-indivisaires. Si les co-indivisaires donnent leur consentement, le tribunal d\u00e9cidera que la vente aura lieu entre eux. En l'absence d'un tel accord entre les parties, la vente se fera publiquement.<\/p>

        Dans une action en partage de la copropri\u00e9t\u00e9, si la demande de partage en nature a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e mais que ce partage n'est pas possible, et si l'un des co-indivisaires demande la liquidation de la copropri\u00e9t\u00e9 par voie de vente, le tribunal pourra d\u00e9cider de vendre la propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de l'action en partage. De plus, si le partage en nature entra\u00eene une perte importante de valeur du bien, le tribunal pourra \u00e9galement d\u00e9cider de la vente du bien dans le cadre de l'action en partage.<\/p>

        Pour que la vente soit r\u00e9alis\u00e9e, la d\u00e9cision relative \u00e0 la liquidation de la copropri\u00e9t\u00e9 par voie de vente doit devenir d\u00e9finitive. Une fois la d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive, le dossier est transmis au bureau des ventes. Le bureau pr\u00e9pare le cahier des charges de vente et l'annonce de vente. L'annonce de vente est notifi\u00e9e aux parties et publi\u00e9e au Journal officiel avant de passer \u00e0 la phase d'ench\u00e8res.<\/p>

        Lors de la premi\u00e8re ench\u00e8re, le bien en litige est adjug\u00e9 \u00e0 60 % de sa valeur. Si aucun acheteur ne se manifeste, lors de la deuxi\u00e8me ench\u00e8re, il est adjug\u00e9 \u00e0 40 % de sa valeur. En cas de contestation sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'ench\u00e8re, les parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent introduire une action en annulation de l'ench\u00e8re devant le tribunal de paix dans un d\u00e9lai d'une semaine. Toutefois, si la contestation est jug\u00e9e infond\u00e9e, le demandeur peut \u00eatre tenu de payer une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 10 % du montant de l'ench\u00e8re. Si le demandeur a gain de cause, le dossier de vente est alors r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en suivant la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>

        Avec la confirmation de l'ench\u00e8re, le commissaire-priseur pr\u00e9pare le tableau de r\u00e9partition et proc\u00e8de \u00e0 la distribution des parts aux parties selon leurs quotes-parts. L'enregistrement du bien vendu au nom de l'acheteur est effectu\u00e9, mettant ainsi fin \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 du bien en litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        Quel est le montant des frais et des d\u00e9penses dans une proc\u00e9dure de dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 (\u0130zale-i \u015euyu) ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Dans les proc\u00e9dures de dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9, comme dans d'autres types d'affaires, l'\u00c9tat per\u00e7oit des frais de justice. Les frais per\u00e7us dans ces affaires sont d\u00e9termin\u00e9s soit de mani\u00e8re fixe, soit proportionnelle, en fonction de la nature du bien en litige, qu'il soit meuble ou immeuble.<\/p>

        Selon la loi sur les frais judiciaires, lorsqu'un bien en litige est un bien meuble, des frais fixes sont appliqu\u00e9s, tandis que pour un bien immobilier, des frais proportionnels sont per\u00e7us. De plus, le montant des frais varie selon que la dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9e par vente ou par partage. \u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00e9sultat du proc\u00e8s ne peut \u00eatre pr\u00e9dit au moment de l'ouverture de l'affaire, des frais fixes sont appliqu\u00e9s, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble.<\/p>

        Dans les affaires de dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9, lorsque le bien immobilier est r\u00e9parti en nature entre les copropri\u00e9taires, des frais proportionnels de d\u00e9cision sont per\u00e7us. Ces frais sont calcul\u00e9s \u00e0 un taux de 0,455 % sur la valeur d\u00e9termin\u00e9e des biens immobiliers r\u00e9partis. En revanche, si la d\u00e9cision concerne la vente du bien immobilier, les frais proportionnels de d\u00e9cision s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,138 %, et ces frais sont calcul\u00e9s sur le prix de vente de chaque bien immobilier concern\u00e9.<\/p>

        En plus des frais de proc\u00e8s, il s\u2019agit de planifier les honoraires et d\u00e9penses des t\u00e9moins et experts qu\u2019ils souhaitent entendre dans le contre-poursuite. Si les parties ne r\u00e8glent pas ces frais dans le d\u00e9lai imparti par le tribunal, elles sont r\u00e9put\u00e9es avoir renonc\u00e9 \u00e0 leurs demandes de dissolution de la fusion.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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