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QU'EST-CE QUE LE CRIME DE MALTRAITANCE ?

 Le crime de maltraitance est un délit qui survient lorsqu'une personne commet des actes systématiques et continus causant des dommages à l'intégrité physique ou mentale, à l'honneur et à la dignité d'une autre personne, de manière douloureuse ou dégradante et incompatible avec la dignité humaine.

Quels sont les éléments constitutifs du crime de maltraitance ?

Auteur : Tout le monde peut être l'auteur du crime de maltraitance. Si l'auteur est un fonctionnaire, il s'agit alors du crime de torture.

Victime : Tout le monde peut être victime du crime de maltraitance. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation particulière entre l'auteur et la victime.

Objet juridique : Ce sont les valeurs juridiques telles que l'intégrité physique, la santé mentale, l'honneur et la dignité de la personne.

Acte : Ce sont des comportements qui conduisent une personne à souffrir. Il s'agit d'actes systématiques et continus qui portent atteinte à la dignité humaine, provoquent de la douleur et de l'humiliation. Par exemple, laisser quelqu'un sans nourriture ni eau, le faire se promener nu, l'enfermer à la maison, le forcer à ingérer des excréments, à boire de l'urine, à le battre à intervalles réguliers, à l'humilier, à le terroriser, ou à l'exposer à des animaux effrayants comme des chiens ou des serpents, ou répugnants comme des rats.

Élément moral : Il s'agit de l'intention. L'auteur doit vouloir infliger des souffrances à la victime.

Quelle est la peine pour le délit de maltraitance ?

La peine pour le délit de maltraitance est la suivante :

La peine pour la forme de base du délit de maltraitance est de deux à cinq ans d'emprisonnement (TCK 96/1).

La peine pour les formes aggravées du délit de maltraitance est la suivante : si le crime est commis contre une femme, la peine minimale ne peut être inférieure à deux ans et six mois (TCK 96/2).

En cas de commission d'un crime d'eziyet dans des circonstances aggravantes, comme contre un enfant, une personne incapable de se défendre sur le plan physique ou mental, ou une femme enceinte, ainsi que contre des ascendants ou descendants, le père ou la mère, le conjoint ou l'ex-conjoint, la peine peut aller de trois à huit ans d'emprisonnement (article 96, alinéa 2 du TCK).

İşlenmesi halinde, kişi hakkında üç yıldan sekiz yıla kadar hapis cezasına hükmolunur (TCK m.96/2).

"Quel est le délai de plainte et le délai de prescription pour le crime de torture ?"

Délai de plainte : Le crime de torture n'est pas un crime soumis à plainte. Étant donné qu'il concerne l'honneur et l'intégrité physique et morale d'une personne, ce crime est enquêté d'office par les procureurs de la République.

Eziyet suçunun zamanaşımı süresi: suçun temel veya nitelikli hali olmasına göre değişir. Eziyet suçunun temel hali için zamanaşımı süresi 8 yıldır (TCK 96/1).

Eziyet suçunun nitelikli halleri için zamanaşımı süresi 15 yıldır (TCK 96/2).

Eziyet suçu, uzlaşmaya tabi olmayan bir suçtur. Bu nedenle, fail ile mağdur arasında bir uzlaşma sağlanması halinde bile ceza kovuşturması devam eder.

KÖTÜ MUAMELE VE EZİYET SUÇU ARASINDAKİ FARK NEDİR?

Eziyet suçu ile kötü muamele suçu arasındaki fark, suçun faili, mağduru ve fiilinin niteliği bakımından ortaya çıkar. Eziyet suçu ile kötü muamele suçu arasındaki farkları şöyle sıralayabiliriz:

Fail: Eziyet suçunun faili herkes olabilir. Kötü muamele suçunun faili ise aynı konutta yaşayan bir kimse olmalıdır (TCK 232/1).

Mağdur: Eziyet suçunun mağduru da herkes olabilir. Kötü muamele suçunun mağduru ise fail ile aynı konutta yaşayan bir kimse olmalıdır (TCK 232/1).

Fiil: Eziyet suçunun fiili, mağdura karşı insan onuruyla bağdaşmayan, acı çekme ve aşağılamaya yol açan sistematik ve süreklilik arz eden davranışlardır. Kötü muamele suçunun fiili ise mağdura karşı merhamet, acıma ve şefkat ile bağdaşmayacak nitelikte davranışlardır. Kötü muamele suçunda fiilin sistematik ve süreklilik arz etmesi gerekmez.

EZİYET SUÇU HANGİ MAHKEMEDE GÖRÜLÜR?

Eziyet suçuna bakan mahkeme, asliye ceza mahkemesidir. Bu mahkeme, ceza yargılamasında ilk derece mahkemesi olarak görev yapar. Eziyet suçunun cezası, asliye ceza mahkemesinin görev alanına giren hapis cezalarını kapsar.