Droit de l'Exécution et des Faillites

Le droit de l'exécution est une branche du droit qui traite de la dette du débiteur qui ne paie pas sa dette, à la demande du créancier, en saisissant ses biens mobiliers et immobiliers par la force de l'État.

Un créancier qui ne reçoit pas sa créance peut choisir l'une des deux manières suivantes : la procédure avec et la procédure sans jugement. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, un jugement est d'abord obtenu du tribunal et un suivi spécifique est suivi. Dans le cadre d'une procédure sans jugement, le créancier s'adresse directement à l'office d'exécution compétent sans ordonnance judiciaire et délivre une injonction de payer pour le débiteur qui ne paie pas sa dette.
Le droit de la faillite, quant à lui, est une branche du droit qui traite de la situation où un débiteur ayant le statut de commerçant ou de commerçant ne peut plus payer sa dette. La faillite se divise en faillite directe et faillite subséquente. En cas de faillite directe, les créanciers ou le débiteur demandent directement la faillite de la société débitrice au tribunal de commerce. Dans le cas d'une faillite subséquente, le créancier envoie un ordre de paiement au débiteur et, lors de la finalisation de l'ordre de paiement, il demande la faillite du débiteur au tribunal de commerce.

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