Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur

Quelle procédure doit être intentée pour les divorces à l'étranger ?

En règle générale, les décisions rendues par les tribunaux d'un pays n'ont d'effet et de conséquence que dans ce pays. La souveraineté judiciaire et l'indépendance des États l'exigent. Les États exercent leur souveraineté judiciaire dans leurs propres pays et, sauf stipulation contraire dans les traités internationaux, ne peuvent étendre leur pouvoir judiciaire à d'autres pays. Par conséquent, une décision rendue par un tribunal d'un État ne peut avoir d'effet juridique direct dans un autre État.

Une personne de nationalité turque qui a divorcé devant les tribunaux d'un autre pays doit intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur en Turquie pour que ce divorce soit reconnu en Turquie. Après avoir obtenu la décision de divorce à l'étranger, il est nécessaire de suivre certaines procédures pour que cette décision soit conforme au droit turc.

Dans la littérature juridique turque, une personne qui a divorcé dans un autre pays doit intenter cette procédure pour faire reconnaître la décision du tribunal étranger en Turquie et pour que les résultats du divorce soient reconnus après les démarches nécessaires auprès des registres d'état civil. En conséquence, une personne qui n'intente pas cette procédure ne sera pas considérée comme divorcée en Turquie.

Qu'est-ce qu'une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

L'un des plus grands problèmes rencontrés par les couples turcs qui divorcent à l'étranger est que leur décision de divorce n'est pas reconnue en Turquie. Une procédure de reconnaissance et d'exequatur est intentée pour faire reconnaître en Turquie une décision de divorce obtenue à l'étranger.

Si une procédure de reconnaissance et d'exequatur n'est pas intentée en Turquie, les parties et les titulaires de droits peuvent rencontrer de nombreux problèmes. Les couples qui ont divorcé à l'étranger ne peuvent pas se remarier sans cette procédure. En outre, ils peuvent rencontrer des problèmes dans des domaines tels que le partage de l'héritage, la garde des enfants, les pensions alimentaires, les indemnités de divorce, et d'autres questions connexes. Parfois, ces problèmes peuvent devenir insolubles. Dans cet article, nous répondrons en détail à la question "Qu'est-ce que la reconnaissance et l'exequatur ?" pour éclairer nos clients sur ce sujet.

Qu'est-ce qu'une Procédure de Reconnaissance ?

Comme son nom l'indique, une procédure de reconnaissance est intentée pour faire reconnaître en Turquie une décision de divorce obtenue à l'étranger qui n'a pas d'effet exécutoire. La procédure de reconnaissance est intentée pour faire reconnaître en Turquie une décision de divorce rendue par un tribunal étranger.

Cette procédure vise à établir la validité de la décision. Si seule la reconnaissance de la décision de divorce est souhaitée, la procédure de reconnaissance est suffisante. Cette procédure vise uniquement à donner une validité officielle à une décision rendue par un tribunal étranger.

Qu'est-ce qu'une Procédure d'Exequatur ?

Comme pour la procédure de reconnaissance, une procédure d'exequatur est intentée pour faire reconnaître en Turquie une décision rendue par un tribunal étranger. Cependant, contrairement à la procédure de reconnaissance, une procédure d'exequatur est intentée pour les décisions ayant un caractère exécutoire.

Alors que la procédure de reconnaissance vise à établir la validité d'une décision, la procédure d'exequatur est intentée pour rendre une décision exécutoire.

Par conséquent, une procédure d'exequatur doit être intentée pour faire reconnaître des décisions ayant un caractère exécutoire telles que les décisions de garde, de pension alimentaire et d'indemnité de divorce.

Reconnaissance ou Exequatur pour une Décision de Divorce ?

La réponse à cette question est en fait donnée ci-dessus. Les deux procédures visent à faire reconnaître une décision rendue par un tribunal étranger. Cependant, une procédure de reconnaissance est intentée pour faire reconnaître une décision de divorce, tandis qu'une procédure d'exequatur est intentée pour faire reconnaître des décisions ayant un caractère exécutoire.

Par exemple, pour faire reconnaître des décisions de pension alimentaire, d'indemnité et de garde des enfants et pour prendre des mesures fondées sur ces décisions, une procédure d'exequatur doit être intentée.

Pourquoi une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur est-elle Nécessaire ?

Ces deux types de procédures sont nécessaires pour les citoyens turcs vivant à l'étranger. En expliquant ci-dessus les deux types de procédures, nous avons également abordé leurs raisons. Un couple marié à l'étranger doit signaler cette situation à la Turquie et assumer les responsabilités découlant de l'institution du mariage. La loyauté, l'héritage, etc., en sont quelques exemples. Pour une femme, l'utilisation du nom de famille de son mari fait également partie de ces responsabilités. Ainsi, après le divorce, les droits et obligations réciproques doivent également prendre fin.

Tout comme il est nécessaire de signaler et d'enregistrer les mariages contractés à l'étranger en Turquie, il est également nécessaire que le divorce prononcé à l'étranger soit contrôlé et reconnu par l'État turc. La décision de divorce rendue à l'étranger est examinée par le tribunal de la famille en Turquie pour vérifier sa conformité avec le Code civil turc et est reconnue et exécutée. La procédure de reconnaissance et d'exequatur à Istanbul est nécessaire pour que nos concitoyens vivant à l'étranger ne rencontrent pas de problèmes avec les institutions publiques ou les informations d'identité, et pour éviter toute perte de droits futurs.

À quel tribunal s'adresser pour une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Comme mentionné brièvement ci-dessus, la procédure de reconnaissance et d'exequatur est nécessaire pour faire reconnaître en Turquie les décisions de divorce, de garde, de pension alimentaire, etc., rendues par un tribunal étranger. En Turquie, ces décisions relèvent de la compétence des tribunaux de la famille.

En l'absence de tribunaux de la famille, ces affaires sont traitées par les tribunaux de grande instance. Si vous devez intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur, vous pouvez le faire par l'intermédiaire d'un avocat.

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur ou, à défaut, celui du lieu où il réside. Si le demandeur n'a pas de résidence ou de lieu de séjour en Turquie, la procédure peut être intentée devant les tribunaux d'Ankara, d'Istanbul ou d'Izmir.

Quand doit-on intenter une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur pour un Divorce ?

La loi prévoit un délai de prescription de 10 ans pour intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur pour un divorce. La procédure peut être intentée après l'expiration de ce délai, mais si le défendeur invoque la prescription, le juge doit en tenir compte.

En l'absence d'opposition, le juge ne peut pas tenir compte de la prescription et rend une décision. Cependant, pour que les effets du divorce prennent effet, il est important que la décision soit rendue définitive. Par conséquent, il est crucial pour la personne divorcée de saisir rapidement cette décision.

Sinon, de nombreux problèmes peuvent survenir, notamment des retards dans les notifications nécessaires au bon déroulement de la procédure. En Turquie, il est important d'agir rapidement dans les procédures de reconnaissance et d'exequatur pour éviter des conséquences irréparables ou des pertes de droits difficiles à compenser.

Contre qui intenter une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Les procédures de reconnaissance et d'exequatur ne sont pas des procédures neutres ou sans partie adverse. Par conséquent, la personne qui demande la reconnaissance d'une décision rendue par un tribunal étranger doit intenter la procédure en désignant l'autre partie à la décision étrangère comme défendeur. Après l'introduction de la procédure, la requête est notifiée au défendeur.

Qui peut intenter une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Les parties à une décision rendue par un tribunal étranger peuvent intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur.

Par exemple, l'un des époux qui a obtenu une décision de divorce devant un tribunal étranger peut intenter cette procédure pour faire reconnaître cette décision.

Toute personne ayant un intérêt juridique à intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur peut également le faire. Ainsi, toute personne n'étant pas partie à l'affaire étrangère mais ayant un intérêt juridique à intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur peut intenter cette procédure. Selon les dispositions légales applicables, "outre les parties au litige et leurs ayants droit universels, toute personne ayant un intérêt juridique à la reconnaissance ou à l'exequatur ou ayant le droit d'utiliser une décision étrangère comme preuve irréfutable ou décision définitive ou de l'utiliser dans une procédure administrative peut également demander la reconnaissance ou l'exequatur."

Les héritiers peuvent-ils intenter une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Étant donné que toute personne ayant un intérêt juridique à intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur peut le faire, les héritiers ayant un intérêt dans des questions telles que la succession, la garde, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial peuvent également intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur pour faire reconnaître une décision de divorce étrangère. Par conséquent, les héritiers peuvent intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur. Le délai de prescription de 10 ans est un point important à rappeler dans ce contexte.

Quels pays sont concernés par les Procédures de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Pour intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur d'un divorce en Turquie, il doit exister un principe de réciprocité ou un accord entre les pays. Les décisions rendues par les tribunaux des pays listés ci-dessous peuvent faire l'objet de telles procédures en Turquie.

En dehors des pays listés, la coopération judiciaire est appliquée dans le cadre du principe de réciprocité avec de nombreux autres pays. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter.

Les pays dont les décisions de divorce peuvent faire l'objet de procédures de reconnaissance et d'exequatur en Turquie incluent : Allemagne, Argentine, États-Unis, Albanie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, République tchèque, Chine, Danemark, Finlande, France, Géorgie, Croatie, Pays-Bas, Irak, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suède, Suisse, Italie, Islande, Japon, Canada, République turque de Chypre du Nord, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Macédoine, Égypte, Moldavie, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovénie, Syrie, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Jordanie, Grèce.

Quels documents sont nécessaires pour intenter une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Pour intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur, certains documents doivent être présentés au tribunal de la famille :

La décision de divorce rendue à l'étranger : Pour une procédure de reconnaissance, il s'agit de la décision de divorce ; pour une procédure d'exequatur, il s'agit de la décision portant sur des questions exécutoires telles que la garde, la pension alimentaire, l'indemnité. La décision originale doit être soumise lors de l'introduction de la procédure. La copie du document ne peut pas être utilisée.

L'original de la clause de non-appel de la décision de justice : Une procédure de reconnaissance et d'exequatur ne peut être intentée sur la base d'une décision non définitive. Une clause de non-appel doit être obtenue pour la décision rendue à l'étranger. La décision de divorce rendue par le tribunal ne prend effet qu'à partir de la date de non-appel.

La clause d'apostille : Toutes les décisions de justice et documents officiels doivent être accompagnés d'une clause d'apostille.

La traduction des documents de reconnaissance et d'exequatur : La décision rendue par le tribunal étranger doit être traduite en turc par un traducteur assermenté après l'obtention de la clause d'apostille. Si vous êtes à l'étranger, la traduction doit être validée par le consulat turc.

Une procuration spécifique autorisant l'avocat à intenter une procédure de reconnaissance et d'exequatur : Si vous êtes à l'étranger, cette procuration peut être obtenue auprès du consulat turc le plus proche.

Une copie du passeport ou de la carte d'identité

Combien de temps dure une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Faire appel à un avocat pour suivre la procédure peut accélérer le processus. Les deux parties ne peuvent pas être représentées par le même avocat dans une procédure de reconnaissance et d'exequatur ; chaque partie doit avoir son propre avocat. La durée de la procédure peut varier selon que les deux parties sont représentées par des avocats ou qu'une seule partie est représentée.

Ce type de procédure n'est pas très complexe. Il n'y a pas besoin d'expert, d'enquête ou de témoins, ce qui contribue à raccourcir la durée du procès.

Si les deux parties sont représentées par des avocats différents et que la procédure de reconnaissance et d'exequatur est intentée, la procédure sera généralement terminée en 2 ou 3 audiences, en tenant compte de la charge de travail du tribunal. Cependant, si une seule partie est représentée par un avocat, la procédure peut durer jusqu'à douze mois.

Parfois, cette durée peut s'étendre à 2 ou 3 ans. Le facteur le plus important qui peut prolonger la procédure de reconnaissance et d'exequatur est le délai de traitement des correspondances et des notifications. Les correspondances internationales prennent du temps et peuvent allonger la durée du procès.

Toutefois, il est possible de raccourcir toutes ces démarches. Quelques détails peuvent réduire la durée de la procédure. Si vous recherchez un avocat en droit de la famille ou en droit du divorce à Istanbul, il est dans votre intérêt de contacter notre cabinet.

Quels sont les honoraires d'avocat pour une Procédure de Reconnaissance et d'Exequatur ?

Chaque année, l'Union des Barreaux de Turquie publie un tarif des honoraires minimaux des avocats. Un avocat ne peut pas fixer des honoraires inférieurs à ce tarif pour représenter un client dans une procédure. Les honoraires d'avocat pour une procédure de reconnaissance et d'exequatur peuvent être supérieurs au tarif minimal. Au cabinet d'avocats Kurçaloğlu, nous défendons rigoureusement vos droits et vos intérêts juridiques dans vos affaires, et nous veillons à ce que vous receviez pleinement la valeur de vos honoraires d'avocat.